Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection

Version INITIALE

NOR : IOCD1026453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/29/IOCD1026453D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/29/2011-342/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.