Article 1
A l'article R. 130-6 du code de la route, après les mots : « R. 433-1 à R. 433-7, », sont insérés les mots : « R. 433-20, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS1014754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/28/DEVS1014754D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/28/2011-335/jo/article_1
Texte n°6
A l'article R. 130-6 du code de la route, après les mots : « R. 433-1 à R. 433-7, », sont insérés les mots : « R. 433-20, ».
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