Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC1033670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/21/IOCC1033670D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/21/2011-294/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Après le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, à la date de la première épreuve du concours, au moins un an de service en cette qualité. »