Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1101879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/3/MAEJ1101879D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/3/2011-150/jo/article_1

JORF n°0031 du 6 février 2011

Texte n°1

Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007 (1)

Annexe
- Article

Article 1

La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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