Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2011-218 du 28 février 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés
NOR : PRMX1105976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/28/PRMX1105976D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/28/2011-218/jo/article_2
Texte n°2