Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

Version INITIALE

NOR : EFIT1033992D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/EFIT1033992D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-136/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section 1 est abrogée ;
2° La section 2 devient la section 1 et, au sein de cette section, l'article D. 311-3-1 devient l'article D. 311-1.