Décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011 relatif aux missions de l'association Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO)

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NOR : ETSD1125633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/5/ETSD1125633D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/5/2011-1773/jo/texte

Texte n°29

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Publics concernés : prescripteurs et commandataires d'actions de formation, organismes paritaires compétents en matière de formation.
Objet : extension des missions de l'association Centre INFFO.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de compléter les missions de service public rendues par l'association Centre INFFO. Le centre assurera, d'une part, la mise en œuvre d'un système d'information national sur l'offre de formation comportant notamment des fonctionnalités permettant de rendre opérationnelle la prescription en ligne de l'offre de formation et les potentialités de financement par les différents opérateurs de l'Etat ; il assurera, d'autre part, la mission de chef de projet ayant en charge, sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation, la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-4 du code du travail, puis sa maîtrise d'œuvre.
Références : l'article 2 du décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 1er mars 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « 3° D'assurer la mise en place d'un système d'information sur l'offre de formation comportant, notamment, les fonctionnalités suivantes pour rendre opérationnelle la prescription en ligne :
    « ― le recensement des prestataires actifs sur ce marché et la visibilité de leur offre ;
    « ― l'identification des actions de formation conventionnées proposées au catalogue de formations et leurs principales caractéristiques ;
    « ― la connaissance des dates des sessions proposées ;
    « ― la disponibilité des places de formation financées sur fonds publics ;
    « ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation d'accéder à l'offre en ligne ;
    « ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation de rassembler en ligne les informations sur le financement de ces actions ;
    « ― la possibilité pour les commanditaires d'actions de formation de piloter la politique d'achat par un module de requêtes adapté ;
    « 4° D'assurer la fonction de chef de projet de la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation prévu par l'article L. 6111-4 du code du travail ainsi que sa maîtrise d'œuvre. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano

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