Décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011 relatif aux missions de l'association Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO)

Version INITIALE

NOR : ETSD1125633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/5/ETSD1125633D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/5/2011-1773/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'article 2 du décret du 1er mars 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 3° D'assurer la mise en place d'un système d'information sur l'offre de formation comportant, notamment, les fonctionnalités suivantes pour rendre opérationnelle la prescription en ligne :
« ― le recensement des prestataires actifs sur ce marché et la visibilité de leur offre ;
« ― l'identification des actions de formation conventionnées proposées au catalogue de formations et leurs principales caractéristiques ;
« ― la connaissance des dates des sessions proposées ;
« ― la disponibilité des places de formation financées sur fonds publics ;
« ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation d'accéder à l'offre en ligne ;
« ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation de rassembler en ligne les informations sur le financement de ces actions ;
« ― la possibilité pour les commanditaires d'actions de formation de piloter la politique d'achat par un module de requêtes adapté ;
« 4° D'assurer la fonction de chef de projet de la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation prévu par l'article L. 6111-4 du code du travail ainsi que sa maîtrise d'œuvre. »