Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : OMEO1135429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/OMEO1135429D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2107/jo/article_5

Texte n°120

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.