Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane

Version INITIALE

NOR : INDL1119089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/INDL1119089D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2105/jo/article_2

Texte n°110

Article 2


La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement sera transmise, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, par le préfet de la Guyane à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à disposition du public au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.