Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPF1134075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/MFPF1134075D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2102/jo/article_3

Texte n°105

Article 3


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.