Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
NOR : BCRS1135079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/BCRS1135079D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2085/jo/article_5
Texte n°75