Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales

Version INITIALE

NOR : BCRS1134879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/BCRS1134879D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2083/jo/article_3

Texte n°73

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.