Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRS1134879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/BCRS1134879D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2083/jo/article_2
Texte n°73
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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