Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPF1133082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/MFPF1133082D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2041/jo/article_1

Texte n°106

Article 1


L'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « suivant la notification » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. » ;
3° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « suivant la réponse formulée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification de la réponse formulée ».