Article 1
A l'article R. 1142-4 du code de la santé publique, les nombres : « 3 » et « 10 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 8 » et « 15 ».
Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
NOR : ETSS1132841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/ETSS1132841D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2030/jo/article_1
Texte n°39