Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

Version INITIALE

NOR : TRAT1119364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/TRAT1119364D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2045/jo/article_7

Texte n°116

Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

Article 7


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.