Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
NOR : JUSD1133701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/JUSD1133701D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1986/jo/article_7
Texte n°22