Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ETSD1125844D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/ETSD1125844D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/2011-1924/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


L'article R. 6223-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6223-2.-L'employeur informe l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné en application de l'article L. 6223-5. »