Article 4
L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1124111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/JUSB1124111D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/2011-1877/jo/article_4
Texte n°43
L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
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