Article 4
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1725 du 1er décembre 2011 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR : MCCE1126892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/MCCE1126892D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1725/jo/article_4
Texte n°53