Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB1129599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/JUSB1129599D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1713/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une prime spécifique est en outre allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions. »