Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1127193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/JUSB1127193D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1489/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.