Article 2
La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1127193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/JUSB1127193D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1489/jo/article_2
Texte n°13
La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.
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