Article 2
L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
NOR : DEVX1129293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/DEVX1129293D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/2011-1426/jo/article_2
Texte n°7