Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSD1127577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/ETSD1127577D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/2011-1421/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


L'allocation transitoire de solidarité prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2.
Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.