Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités

Version INITIALE

NOR : DEFH1113209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/DEFH1113209D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/2011-1517/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le premier alinéa de l'article R. 4138-36 du même code est complété par les dispositions suivantes : « Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35. »