Article 5
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
NOR : MCCE1126876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/MCCE1126876D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1499/jo/article_5
Texte n°47