Article 8
Au deuxième alinéa de l'article 46-2, lesmots : « soumise à déclaration » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD1113244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/IOCD1113244D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/2011-1253/jo/article_8
Texte n°4
Au deuxième alinéa de l'article 46-2, lesmots : « soumise à déclaration » sont supprimés.
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