Article 5
Le décret n° 96-573 du 21 juin 1996 relatif au recrutement de conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès est imputable au service est abrogé.
Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité
NOR : IOCA1122773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/IOCA1122773D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/2011-1413/jo/article_5
Texte n°14