Article 7
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
NOR : IOCD1117904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/IOCD1117904D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/2011-1308/jo/article_7
Texte n°8