Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

Version INITIALE

NOR : ETSH1013881D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/18/ETSH1013881D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/18/2011-67/jo/article_18

Texte n°21

Article 18


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.