Article 3
Au 10° de l'article 695 du code de procédure civile, la référence : « et 1248 » est remplacée par les références : « , 1171 et 1221 ».
Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
NOR : JUSC1022271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/13/JUSC1022271D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/13/2011-54/jo/article_3
Texte n°12