Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes

Version INITIALE

NOR : JUSA1010094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/21/JUSA1010094D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/21/2010-1106/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.