Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes

Version INITIALE

NOR : JUSA1010094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/21/JUSA1010094D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/21/2010-1106/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'article 4 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnalités mentionnées aux 3° » sont insérés les mots : « et 4° ».
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du Conseil national de l'aide aux victimes mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir. »