Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes

Version INITIALE

NOR : JUSA1010094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/21/JUSA1010094D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/21/2010-1106/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président.
Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés. »