Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSS1008418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/17/MTSS1008418D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/17/2010-1095/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.