Article 2
Dans les articles 2, 6, 7, 12 et 15 du même décret, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECED0930098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/ECED0930098D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/2010-807/jo/article_2
Texte n°16
Dans les articles 2, 6, 7, 12 et 15 du même décret, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
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