Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 29 avril 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0922914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/23/ECEC0922914D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/23/2010-323/jo/article_9
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 29 avril 2010.
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