Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage

Version INITIALE

NOR : ECEI0912827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/ECEI0912827D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/2010-294/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, le président peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission interministérielle des biens à double usage l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.