Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0928474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASH0928474D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-262/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


Il est ajouté à l'article 19 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels de direction nommés dans le cadre du 2° du I de l'article 1er suivent une formation dans les conditions fixées par le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé. »