Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0928474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASH0928474D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-262/jo/article_8

Texte n°27

Article 8


L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Un comité de sélection, dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale et » sont remplacés par les mots : « Une commission d'accès pour le tour extérieur, » et les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de la commission » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le comité de sélection » sont remplacés par les mots : « la commission d'accès par le tour extérieur ».