Article 2
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de l'approbation de sa convention constitutive.
Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR : OMEO0925290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/10/OMEO0925290D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/10/2010-254/jo/article_2
Texte n°49