Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III)

Version INITIALE

NOR : MENE0929872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/27/MENE0929872D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/27/2010-100/jo/article_5

JORF n°0023 du 28 janvier 2010

Texte n°24

Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III)

Article 5

Au troisième alinéa de l'article D. 331-38, après les mots : « scolarisé dans la même voie d'orientation » sont insérés les mots suivants : « ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 ».

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