Article 7
Les décrets n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat à Saint-Martin sont abrogés.
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR : IOCO0906143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/IOCO0906143D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/2009-906/jo/article_7
Texte n°6