Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : ECED0911933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/29/ECED0911933D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/29/2009-608/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.