Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : ECED0911933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/29/ECED0911933D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/29/2009-608/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les allocataires qui, au 31 décembre 2009, bénéficient de l'allocation prévue à l'article 1er continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.