Article 1
Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRA0901470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/ESRA0901470D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/2009-293/jo/article_1
Texte n°18
Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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