Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1, L. 5423-6, L. 5423-8, L. 5423-12, L. 5423-18 et L. 5423-23 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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