Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

Version INITIALE

NOR : ECEM0827341D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/18/ECEM0827341D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/18/2009-193/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le prix ne peut être le critère d'attribution exclusif, ni même principal.
Des offres sont regardées comme équivalentes au sens de ces dispositions :
1° S'il est procédé à leur pondération chiffrée, lorsque l'écart du nombre de points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10 % ;
2° S'il est procédé par hiérarchisation des critères, lorsque après l'application du ou des précédents critères, l'écart de prix entre les offres restantes n'excède pas 10 %.