Article 7
Un bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé est présenté au comité consultatif national paritaire de chaque corps de personnel de direction.
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Française
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NOR : SASH0931054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/SASH0931054D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1761/jo/article_7
Texte n°220
Un bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé est présenté au comité consultatif national paritaire de chaque corps de personnel de direction.
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