Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé

Version INITIALE

NOR : SASH0931054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/SASH0931054D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1761/jo/article_7

Texte n°220

Article 7


Un bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé est présenté au comité consultatif national paritaire de chaque corps de personnel de direction.